mardi 7 mai 2013

Agenda social Fonction publique


Compte-rendu de la réunion du 3 avril 2013 sur la carrière des agents investis d’un mandat syndical

Présents pour la CGT : V. Blouet, P. Crépel, B. Talbot
Réunion présidée par N. Colin pour le cabinet de la Ministre et portant sur trois des cinq fiches de proposition envoyées par la DGAFP quelques jours avant la réunion (voir fiches en pièce jointe).

Après interpellation de la CGT sur le sujet, N. Colin précise que le décret droit syndical FP de l’Etat est passé en conseil d’Etat et doit paraître sous peu. Elle réitère l’engagement déjà pris d’organiser une réunion concernant la circulaire d’application de ce décret.


Maintien de la rémunération
N. Colin est interpellée par plusieurs organisations, dont la CGT, sur l’absence de propositions gouvernementales sur ce point alors que le précédent document, examiné lors de la réunion du 4 février, en faisait état.

N. Colin répond tout d’abord que la jurisprudence du conseil d’Etat (arrêt Bourdois du 27 juillet 2012) constitue la bonne réponse en la matière et qu’une circulaire sera établie sur cette base. L’ensemble des organisations insiste sur le fait que la jurisprudence ne règle pas tout et ne garantit pas le maintien, entre autres, de la NBI et de nombreux éléments de régime indemnitaire. N. Colin s’engage à produire une fiche de propositions sur le sujet pour la prochaine réunion.


Remplacement des agents investis d’un mandat syndical
Egalement interpellée sur l’absence de propositions sur ce sujet, N. Colin avance qu’ « il n’est pas possible d’aller plus loin » que ce qui est prévu actuellement.

La CGT, et d’autres, insistent sur la nécessité absolue d’ouvrir ce chantier et de garantir de bonnes conditions d’exercice du droit syndical tant pour les militants que pour les services. La CGT fait le lien avec la nécessité de rouvrir la question des refus pour nécessité de service et des abus commis en la matière. Elle rappelle qu’elle a transmis des propositions à ce sujet (voir la page 2 du cahier revendicatif CGT ci-joint).
N. Colin annonce qu’une fiche supplémentaire sur les « modalités de gestion des agents déchargés » sera produite.


Evaluation/notation (fiche 1 du document DGAFP)
La fiche DGAFP propose :

* Pour les agents totalement déchargés, dispense d’évaluation/notation et un « entretien de carrière », facultatif, et tenu à la demande de l’agent. Cet entretien serait mené avec le responsable RH du service d’origine, pour un point approfondi sur la carrière de l’agent

* Pour les agents partiellement déchargés, application des règles de droit commun

Mais le gouvernement pointe le cas des agents cumulant décharges d’activité et ASA et qui sont de ce fait quasi-absent de leur service. Il propose de ce fait une règle prévoyant qu’un militant est soit totalement détaché, soit présent dans son service sur au moins 20% de son temps de travail.

Les organisations syndicales s’opposent dans leur ensemble à cette quotité minimale qui revient notamment à priver les élus dans les instances de la possibilité d’assumer pleinement leur mandat.
Les points de vue syndicaux sont partagés sur les autres aspects.

La CGT se déclare réservée sur la suppression de l’évaluation/notation pour les permanents compte tenu des implications de la mesure en termes de possibilité de promotion. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de permettre que les permanents bénéficient effectivement de la visite médicale.

N. Colin déclare que ces questions devront être revues à l’issue des discussions sur les questions d’avancement/promotion et relève que plusieurs organisations proposent que les structures syndicales jouent un rôle de proposition voire de décision dans le déroulement de carrière de leurs militants (CFDT et FAFPT notamment).


Avancement (fiche 3 du document DGAFP : propositions 4, 5 et 6)
Propositions du gouvernement sur l’avancement :

- avancement d’échelon automatique quand est constaté que l’ancienneté dans l’échelon d’un agent investi d’un mandat est supérieure ou égale à l’ancienneté moyenne dans l’échelon

-avancement de grade : reprise des principes de la jurisprudence Conseil d’Etat (29 octobre et 6 novembre 2012), à savoir détermination du droit à l’avancement en fonction de la moyenne du grade mais non-automaticité de la nomination par principe d’équité avec les autres agents

La CGT affirme la nécessité d‘un mécanisme garantissant que l’agent investi d’un mandat syndical ne fasse pas l’objet de discrimination par rapport à la situation moyenne des agents du même grade.


Dans le même état d’esprit, la plupart des organisations demande que le principe de la moyenne pour l’avancement de grade soit un cliquet de sauvegarde permettant que les agents déchargés ne soient pas discriminés.


Promotion (fiches 2 et 3 du document DGAFP : propositions 3, 7 et 8
Propositions du gouvernement sur la promotion:

-Mise en place d’une rubrique « activité syndicale » dans les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. « La RAEP pourra être utilisée dans le cadre de l’avancement de grade au choix par inscription au tableau annuel d’avancement ou de promotion interne, pouvant être présenté notamment dans le cadre des épreuves d’examen professionnel ».

-Sensibilisation des jurys à ces nouvelles modalités

La grande majorité des organisations, dont la CGT, demande, parallèlement aux voies existantes, la mise en place d’une nouvelle voie spécifique de promotion interne au titre de la RAEP, en tenant compte de l’activité syndicale, et avec définition d’un contingent hors contingent du corps ou du cadre d’emploi.


Conclusions du cabinet
-Fiche à venir sur les grands principes et le cadre de la discussion, sur rémunération, sur « modalités de gestion des agents déchargés »

-Demande aux organisations de fournir des contributions


Initialement prévue le 23 avril puis déprogrammée, la prochaine réunion se tiendra le 6 mai.

A l’initiative de la CGT, un projet de contribution unitaire est en cours d’élaboration afin de redonner de l’ambition à un processus dont on s’aperçoit nettement que le gouvernement restreint le champ à mesure que les dispositions envisagées apparaissent comme engageant de nouveaux moyens.


24 avril 2013

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