mardi 3 juin 2014

Le TA annule l'avertissement du Maire de Thin le Moutier à un agent communal

Au motif que l'agent n'a pas été averti de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son égard et qu'il n'a pas pu consulter son dossier, un avertissement vient d'être annulé par le TA. La Mairie de Thin le Moutier est condamnée à verser 1000 € à l'agent. 

Lire le compte-rendu du jugement 



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