Crédit d’impôt pour les organisations syndicales
> Note aux organisations de la CGT
> Jusqu’à présent, seuls les syndiqués imposables bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 66 % de leurs cotisations syndicales.
> La loi des finances 2013 a élargi ce droit à l’ensemble des contribuables en le transformant en crédit d’impôt (Article 199 quater C du code des impôts).
> Tous les syndiqués ont donc désormais intérêt à déclarer leurs cotisations syndicales sur la base d’un justificatif fourni par leur syndicat.
> Cette disposition met fin à une inégalité entre syndiqués imposables et syndiqués non imposables, inégalité dénoncée de longue date par la CGT (fiche 19 des repères revendicatifs).
> Pièce jointe
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