mardi 7 mai 2013

Lettre ouverte de Thierry Lepaon au Président de la République François Hollande


Monsieur le Président,

Il n’est pas habituel que le Secrétaire général de la CGT écrive au Président de la République française. D’impérieuses raisons m’y conduisent.

Il y a maintenant un an, les françaises et les français vous élisaient Président de la République. Ils affirmaient ainsi le besoin d’une rupture avec la politique économique et sociale menée précédemment. De ce besoin vous en avez fait votre slogan : « le changement c’est maintenant ». La CGT s’était clairement exprimée pour un changement de majorité dans l’intérêt des salariés. Or, nous sommes contraints de constater l’écart grandissant entre vos engagements et les actes. Le décalage est immense entre les attentes des salariés et les réponses politiques apportées.

Pour les salariés, rien n’a changé positivement dans leur vie au travail et dans leurs conditions sociales. Mois après mois le chômage augmente, la précarité est le lot de plus en plus de salariés, les destructions d’emplois dans l’industrie, le commerce et les services font l’actualité. L’incertitude face à l’avenir et la faiblesse du pouvoir d’achat pèsent sur la consommation des ménages.

Les jeunes, premières victimes de la crise, constituent une véritable génération sacrifiée et subissent chômage, précarité et déclassement. C’est à cette situation qu’il faut répondre. Dans votre intervention, lors de l’ouverture de la précédente conférence sociale de juillet 2012, vous avez affirmé l’ambition de construire une "feuille de route sociale". Une "feuille de route", en particulier en matière sociale, ne peut pas être continuellement remise en cause ou déchirée pendant le parcours.

L’augmentation des salaires et du pouvoir d’achat, l’emploi, la politique industrielle, les services publics, une protection sociale de haut niveau, les droits à la retraite, doivent être à l’ordre du jour de la future conférence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin prochain

La démocratie sociale et les moyens de l’exercer doivent aussi en être partie prenante

La séquence que nous venons de vivre avec la négociation de l’ANI sur la « sécurisation de l’emploi » et sa transcription dans la loi divise les français, les salariés, les organisations syndicales et les parlementaires, y compris ceux de la majorité.

Comment dans ces conditions le texte de l’accord du 11 janvier pourrait-il devenir loi de la République ?
Dans les prochains mois, les négociations vont se poursuivre dans les branches professionnelles et les entreprises avec des représentativités syndicales différentes, et des clivages accentués. Il y aura aussi l’expérience, le principe de réalité, vous le savez, s’impose à tous.

Votre gouvernement vient de refuser une loi d’amnistie pour les syndicalistes concernant la précédente mandature. Derrière la loi d’amnistie se joue aussi la condamnation de la politique de votre prédécesseur dont la brutalité a contraint nombre de salariés à se mobiliser et à agir. Beaucoup ont voté pour vous et vous les rejetez. La poursuite de cette attitude serait incompréhensible.

La rupture avec les politiques d’austérité et de rigueur budgétaire doit être à l’ordre du jour en France et en Europe. C’est l’appel de la Confédération Européenne des Syndicats et de ses 85 organisations à agir pour « changer de cap », à l’occasion de la semaine d’action du mois de juin.

Les peuples d’Europe peuvent témoigner des conséquences dramatiques au niveau économique et social de ces politiques d’austérité. Des institutions, des économistes les remettent en cause. Même la Commission européenne vient timidement d’admettre leur inefficacité.

C’est à partir de la situation sociale et des possibilités de répondre aux attentes des salariés que la CGT s’engagera lors de la prochaine conférence sociale.

Veuillez agréer, Monsieur le President, mes salutations distinguées

Thierry Lepaon
Secrétaire général de la CGT

Agenda social Fonction publique


Compte-rendu de la réunion du 3 avril 2013 sur la carrière des agents investis d’un mandat syndical

Présents pour la CGT : V. Blouet, P. Crépel, B. Talbot
Réunion présidée par N. Colin pour le cabinet de la Ministre et portant sur trois des cinq fiches de proposition envoyées par la DGAFP quelques jours avant la réunion (voir fiches en pièce jointe).

Après interpellation de la CGT sur le sujet, N. Colin précise que le décret droit syndical FP de l’Etat est passé en conseil d’Etat et doit paraître sous peu. Elle réitère l’engagement déjà pris d’organiser une réunion concernant la circulaire d’application de ce décret.


Maintien de la rémunération
N. Colin est interpellée par plusieurs organisations, dont la CGT, sur l’absence de propositions gouvernementales sur ce point alors que le précédent document, examiné lors de la réunion du 4 février, en faisait état.

N. Colin répond tout d’abord que la jurisprudence du conseil d’Etat (arrêt Bourdois du 27 juillet 2012) constitue la bonne réponse en la matière et qu’une circulaire sera établie sur cette base. L’ensemble des organisations insiste sur le fait que la jurisprudence ne règle pas tout et ne garantit pas le maintien, entre autres, de la NBI et de nombreux éléments de régime indemnitaire. N. Colin s’engage à produire une fiche de propositions sur le sujet pour la prochaine réunion.


Remplacement des agents investis d’un mandat syndical
Egalement interpellée sur l’absence de propositions sur ce sujet, N. Colin avance qu’ « il n’est pas possible d’aller plus loin » que ce qui est prévu actuellement.

La CGT, et d’autres, insistent sur la nécessité absolue d’ouvrir ce chantier et de garantir de bonnes conditions d’exercice du droit syndical tant pour les militants que pour les services. La CGT fait le lien avec la nécessité de rouvrir la question des refus pour nécessité de service et des abus commis en la matière. Elle rappelle qu’elle a transmis des propositions à ce sujet (voir la page 2 du cahier revendicatif CGT ci-joint).
N. Colin annonce qu’une fiche supplémentaire sur les « modalités de gestion des agents déchargés » sera produite.


Evaluation/notation (fiche 1 du document DGAFP)
La fiche DGAFP propose :

* Pour les agents totalement déchargés, dispense d’évaluation/notation et un « entretien de carrière », facultatif, et tenu à la demande de l’agent. Cet entretien serait mené avec le responsable RH du service d’origine, pour un point approfondi sur la carrière de l’agent

* Pour les agents partiellement déchargés, application des règles de droit commun

Mais le gouvernement pointe le cas des agents cumulant décharges d’activité et ASA et qui sont de ce fait quasi-absent de leur service. Il propose de ce fait une règle prévoyant qu’un militant est soit totalement détaché, soit présent dans son service sur au moins 20% de son temps de travail.

Les organisations syndicales s’opposent dans leur ensemble à cette quotité minimale qui revient notamment à priver les élus dans les instances de la possibilité d’assumer pleinement leur mandat.
Les points de vue syndicaux sont partagés sur les autres aspects.

La CGT se déclare réservée sur la suppression de l’évaluation/notation pour les permanents compte tenu des implications de la mesure en termes de possibilité de promotion. Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de permettre que les permanents bénéficient effectivement de la visite médicale.

N. Colin déclare que ces questions devront être revues à l’issue des discussions sur les questions d’avancement/promotion et relève que plusieurs organisations proposent que les structures syndicales jouent un rôle de proposition voire de décision dans le déroulement de carrière de leurs militants (CFDT et FAFPT notamment).


Avancement (fiche 3 du document DGAFP : propositions 4, 5 et 6)
Propositions du gouvernement sur l’avancement :

- avancement d’échelon automatique quand est constaté que l’ancienneté dans l’échelon d’un agent investi d’un mandat est supérieure ou égale à l’ancienneté moyenne dans l’échelon

-avancement de grade : reprise des principes de la jurisprudence Conseil d’Etat (29 octobre et 6 novembre 2012), à savoir détermination du droit à l’avancement en fonction de la moyenne du grade mais non-automaticité de la nomination par principe d’équité avec les autres agents

La CGT affirme la nécessité d‘un mécanisme garantissant que l’agent investi d’un mandat syndical ne fasse pas l’objet de discrimination par rapport à la situation moyenne des agents du même grade.


Dans le même état d’esprit, la plupart des organisations demande que le principe de la moyenne pour l’avancement de grade soit un cliquet de sauvegarde permettant que les agents déchargés ne soient pas discriminés.


Promotion (fiches 2 et 3 du document DGAFP : propositions 3, 7 et 8
Propositions du gouvernement sur la promotion:

-Mise en place d’une rubrique « activité syndicale » dans les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. « La RAEP pourra être utilisée dans le cadre de l’avancement de grade au choix par inscription au tableau annuel d’avancement ou de promotion interne, pouvant être présenté notamment dans le cadre des épreuves d’examen professionnel ».

-Sensibilisation des jurys à ces nouvelles modalités

La grande majorité des organisations, dont la CGT, demande, parallèlement aux voies existantes, la mise en place d’une nouvelle voie spécifique de promotion interne au titre de la RAEP, en tenant compte de l’activité syndicale, et avec définition d’un contingent hors contingent du corps ou du cadre d’emploi.


Conclusions du cabinet
-Fiche à venir sur les grands principes et le cadre de la discussion, sur rémunération, sur « modalités de gestion des agents déchargés »

-Demande aux organisations de fournir des contributions


Initialement prévue le 23 avril puis déprogrammée, la prochaine réunion se tiendra le 6 mai.

A l’initiative de la CGT, un projet de contribution unitaire est en cours d’élaboration afin de redonner de l’ambition à un processus dont on s’aperçoit nettement que le gouvernement restreint le champ à mesure que les dispositions envisagées apparaissent comme engageant de nouveaux moyens.


24 avril 2013

Conférence de l'Union Fédérale des Retraités


Communiqué commun des organisations syndicales de la fonction publique





Les organisations syndicales de la Fonction publique ont pris connaissance des propositions de la Ministre relatives aux rémunérations, aux parcours professionnels et aux carrières dans la Fonction publique présentées le 16 avril.

Elles sont en particulier en complet désaccord avec la volonté gouvernementale de ne pas aborder la question de la valeur du point d'indice avant mi-2014.

Elles n'ont eu cesse, depuis des mois, de rappeler les pertes de pouvoir d’achat et la nécessité de rompre avec la politique de gel sans précédent de la valeur du point d’indice. La dépréciation des carrières et des qualifications, et le tassement de la grille indiciaire de rémunération et des déroulements de carrière appellent des réponses d’urgence.

Elles ne peuvent accepter que les agents de la Fonction publique fassent toujours les frais de la crise économique. En s'inscrivant dans « un contexte budgétaire marqué par une priorité donnée au redressement des finances publiques, condition nécessaire au redémarrage de la croissance et au développement de l'emploi », la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration des rémunérations, pourtant indispensable à la relance de l'économie et de l'emploi.

Elles revendiquent au-delà de la nécessaire revalorisation de la valeur du point d’indice, un abondement de points d’indice, uniforme, immédiat et significatif, permettant le rattrapage des pertes accumulées.

Après avoir obtenu l'abrogation de la journée de carence, elles demandent que cette mesure soit maintenant effective.

Au-delà des carrières et des rémunérations, elles soulignent de nouveau la nécessité d’en finir avec les suppressions d’emplois dans de nombreux secteurs de la Fonction publique qui dégradent encore la qualité du service public et détériorent les conditions de travail des agents. Il faut mettre en oeuvre les créations d'emplois et la politique de recrutement nécessaires à la qualité des missions de services publics. En outre, les organisations constatent que la MAP s’inscrit globalement dans la continuité de la RGPP, qu’elles ont combattue. Elles exigent donc qu’une autre politique soit mise en oeuvre.

Les organisations syndicales demandent en particulier à la Ministre d'ouvrir sans délai de réelles négociations sur les rémunérations, incluant donc la question de la valeur du point d'indice.

Si elles ne devaient pas être entendues, les organisations syndicales mettront partout en débat, avec les personnels, des perspectives rapides de mobilisation.

Paris le 24 avril 2013

Contre l’exclusion, la haine et la violence, pour l’égalité des droits pour toutes et tous !


La CGT se félicite de l’adoption définitive par les parlementaires de la loi pour le mariage
entre les personnes de même sexe.

En effet, ce texte affirme et intègre dans le droit français une pleine et entière égalité des
droits, une reconnaissance de citoyenneté des personnes homosexuelles.

Comme cela est inscrit dans le document d’orientation adopté par les militant-e-s au dernier
congrès, la CGT est favorable à « une politique familiale progressiste placée sous le sceau de
la liberté et de l’égalité ». Elle milite pour l’« égalité de traitement entre les couples
hétérosexuels et les couples homosexuels et entre leurs enfants ».

Si cette loi est une avancée incontestable et cruciale pour notre République, elle ne protègera
pas de tout. La lutte contre les discriminations et les actes homophobes et transphobes,
toujours très importants sur les lieux du travail, devra continuer.

La CGT condamne d’ailleurs très fermement l’actuelle ambiance délétère instituée par des
responsables politiques et religieux opposés au mariage pour les personnes homosexuelles.
Ces pourvoyeurs de l’ordre moral, engagés contre l’égalité des droits, piétinent, sans
vergogne et violemment, les principes républicains de liberté, d’égalité, de fraternité et de
laïcité.

Ils exigent que les lois de la République appliquées pour toutes et tous soient pensées et
décrétées en accord avec leurs représentations « de la loi divine » et ce contrairement aux
articles de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

De plus, leurs propos homophobes, leurs appels à la haine et à la division provoquent une
multiplicité d’agressions verbales et physiques envers les personnes homosexuelles.
Ces violences sont inacceptables et révèlent une intolérance et des convictions qui ne peuvent
nous laisser dans l’indifférence tant elles pourraient nous rappeler des périodes sombres de
notre histoire.

La CGT ne tolèrera jamais ces dérives et ces excès d’un autre temps.

La CGT continuera inlassablement de lutter contre toutes les formes d’exploitation, de
domination, de discrimination et d’exclusion.

Montreuil, le 24 avril 2013