Egalité femmes/hommes dans la fonction publique

Égalité professionnelle femmes/hommes dans la Fonction publique : une signature exigeante !

L’égalité professionnelle est un enjeu essentiel pour la CGT et pour les salarié-e-s quel que soit leur statut. Elle est reconnue en droit et inscrite dans la Constitution française. C'est donc une obligation pour les employeurs publics qui ont à ce titre un devoir d’exemplarité.
La CGT ne peut admettre que des inégalités perdurent dans la Fonction Publique. Elle porte depuis longtemps des exigences revendicatives fortes dans les trois versants (État, Hospitalière, Territoriale).

Les négociations ouvertes en septembre 2012 par la Ministre de la Fonction publique ont abouti, en février, à un protocole d’accord que la CGT a décidé de signer.

En effet, de nombreuses revendications CGT ont été retenues dans le texte final, notamment :

- Une démarche intégrée de l’égalité : toutes les concertations et négociations devront prendre en compte les enjeux d’égalité professionnelle. Le rôle des Institutions Représentatives des Personnels (IRP) est reconnu et consolidé.

- Le rapport de situation comparée (RSC) sera enfin obligatoire (loi de 1983) pour les trois versants et à tous les niveaux : Interministériels, ministériels, directionnels, établissements et collectivités. Il permettra un diagnostic précis.

- La suppression des inégalités salariales devra être effective par tous moyens : le recrutement, le déroulement de carrière, la formation, la promotion, et par un travail sur les filières à prédominance féminine où les qualifications sont bien souvent sous-valorisées.

- L'articulation vie privée / vie professionnelle devra être facilitée par des politiques sociales mises en oeuvre dans les trois versants (petite enfance, crèche, logement, transport, perte d'autonomie).

Cependant, malgré l’insistance de la CGT, le protocole manque d'ambition sur l’action sociale, la santé au travail et la reconnaissance de la pénibilité. La question importante des inégalités de pensions a été renvoyée à la concertation retraite 2013. Enfin, le Ministère a refusé de prendre des mesures plus contraignantes pour obliger les employeurs publics à mettre en oeuvre ce protocole.

C'est pourquoi, pour la CGT, ce protocole n'est qu'une première étape. Par sa signature, la CGT entend bien agir avec les salarié-e-s pour mettre sous contrôle les employeurs publics. L’égalité professionnelle est bien l'affaire de toutes et tous et appelle des réponses encore plus fortes et plus ambitieuses.

Montreuil, le 19 février 2013

Abrogation du jour de carence, c'est gagné

Communiqué CGT Fonction publique | Abrogation du jour de carence : l’action collective paye !

La ministre de la Fonction publique vient enfin d’annoncer l’abrogation du scandaleux jour de carence appliqué aux fonctionnaires et agents publics. Instauré début 2012 par le gouvernement de droite, présenté comme une mesure d’équité avec les salariés du privé, il constituait avant tout un acte politique de démagogie anti-fonctionnaire à visée bassement électoraliste.

En effet, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé n’est pas, de fait, assujettie au jour de carence en vertu de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprise, aucun dispositif similaire n’existe dans la Fonction publique. Le jour de carence a donc conduit à des pertes salariales, particulièrement sensibles pour les près d’un million d’agents payés au niveau du SMIC.
Certains employeurs publics ont cru bon de se réjouir d’économies faites par ce biais dans les dépenses publiques : en réalité, le jour de carence a conduit à la perversité consistant à considérer cette ponction sur les rémunérations d’agents publics comme un moyen de réduire les déficits de certains établissements, notamment hospitaliers.

Dès l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, la revendication d’abrogation du jour de carence a été à nouveau portée par l’ensemble des organisations syndicales. La CGT en a fait l’objet d’une campagne de pétitions lancée à l’été 2012 et marquée notamment par la remise de 60.000 signatures à la ministre le 23 octobre dernier. De nombreuses luttes ont été menées localement contre le jour de carence, certaines permettant sa non-application. L’abrogation du jour de carence a enfin été au coeur de la journée d’action du 31 janvier 2013.

Tout en déplorant que le gouvernement ait mis si longtemps à en finir avec cette disposition absurde, injuste et dangereuse et que l’abrogation ne soit « proposée que dans le prochain projet de loi de finances » soit en 2014, la CGT se félicite de la victoire obtenue ce jour. Ce succès est celui des nombreux agents qui, sous différentes formes, se sont massivement mobilisés sur ce thème avec leurs organisations syndicales. Cette victoire est celle de l’action collective et elle en appelle d’autres. Le dé-contingentement du 8ème échelon de la catégorie C et la remise en cause de la PFR sont les premiers signes de notre capacité à faire bouger les lignes.

Avec les agents, la CGT continuera de construire le rapport de force le plus unitaire possible pour gagner sur l’augmentation de la valeur du point d’indice, la revalorisation de la grille, le développement de l’emploi public et des services publics.

Montreuil, le 21 Février 2013

La lettre des services publics n°271

21 février 2013 – N°271

50e congrès de la CGT > La date limite de dépôt des amendements pour le 50ème congrès est reportée au 1er mars 2013.

Crédit d’impôt pour les organisations syndicales > Note aux organisations de la CGT > Jusqu’à présent, seuls les syndiqués imposables bénéficient d’une réduction d’impôt correspondant à 66 % de leurs cotisations syndicales. > La loi des finances 2013 a élargi ce droit à l’ensemble des contribuables en le transformant en crédit d’impôt (Article 199 quater C du code des impôts). > Tous les syndiqués ont donc désormais intérêt à déclarer leurs cotisations syndicales sur la base d’un justificatif fourni par leur syndicat. > Cette disposition met fin à une inégalité entre syndiqués imposables et syndiqués non imposables, inégalité dénoncée de longue date par la CGT (fiche 19 des repères revendicatifs). > Pièce jointe

Lettre des services publics 258

Date 4 Février 2013 - N°258
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Info Plus Cgt Territoriaux 67 - 2013.05 > En pièce jointe

Compte-rendu du dernier Conseil d’Administration de la CNRACL > En pièce jointe

La Lettre des Services publics n°269

19 février 2013 - N° 269

Journée d’action interprofessionnelle du 5 mars 2013 ·         Préavis de grève ·         Tract de la Fédération CGT des Services publics : tou-te-s concerné-e-s, tou-te-s mobilisé-e-s ! Ils sont téléchargeables également sur notre site Internet > En pièce jointe

Santé au travail > L’écho des négociations (voir les déclarations liminaires dans la Lettre des Services publics n°266 – spécial CHSCT) En pièce jointe

Mobilisation du 31 janvier 2013

Mobilisation pour les salaires et la journée de carence.
La CGT des individuels territoriaux était présente.

> Voir l'article sur l'Ardennais

Manifestation à Rethel pour l'hôpital

Manifestation de la CGT des Hospitailers à Rethel pour la défense de l'hopital et du service public
Octobre 2012

Voir les articles sur l'Ardennais:
> Plus de 200 personnes dans rues pour défendre l'hopital
> L'hopital mérite mieux que ça

video fr3

 https://www.youtube.com/watch?v=EPdDXh0_y4o